C’est fait !
La réforme de la VAE est officiellement lancée.
Un certain nombre de changements vont intervenir pour renforcer le dispositif de la VAE.
Je vous propose aujourd’hui de vous présenter rapidement ces modifications à venir, suite à publication de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et parue au Journal officiel du 22 décembre 2022.
Ces changements impacteront essentiellement les :
- Conditions d’accès à la VAE
- Possibilité d’acquérir un bloc de compétences d’une certification
- Parcours de validation
- Durée du congé de VAE
- Financement de la démarche de VAE
- Création d’un service public de la VAE et d’un guichet unique numérique
- Expérimentation d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation
- Organisation et fonctionnement du jury de VAE
Et pour les personnes qui me découvrent à travers cet article, je suis Alexandra Sierra, Accompagnatrice VAE Certifiée.
J’accompagne les candidats VAE jusqu’au BAC + 5.
Si vous préférez la version vidéo, la voici :
Modifications des conditions d’accès à la VAE
Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif, et toute expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification visée pourra être mobilisée.
La loi instaure désormais un accès universel à la VAE.
De ce fait, les expériences précédemment listées, que vous retrouverez ci-dessous, ne sont plus les seules à pouvoir être utilisées.
- Expériences salariées et/ou non salariées
- Activités bénévoles ou de volontariat
- Activités inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnées au premier alinéa de l’article L221-2 du code du sport
- Activités dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale
- Activités réalisées en formation en milieu professionnel, qui ne pouvaient pas excéder jusque-là 50 % des expériences présentées dans le dossier de VAE du candidat
C’est une très belle nouvelle, car cela ouvre la possibilité de mobiliser d’autres compétences, comme pour exemple les personnes assurant un rôle d’aidant.
Le minimum d’un an (1 607 heures) pour cette durée d’expérience est également supprimé.
Acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification
Les actions de VAE ne viseront plus uniquement l’acquisition d’une certification complète.
Elles pourront permettre d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, qui pourront être complétées par la suite par d’autres actions (formations, acquisition d’expériences supplémentaires…).
En bref, c’est une souplesse supplémentaire qui est conférée à la VAE, pour coller au besoin du candidat, et de son projet professionnel.
Vous l’aurez compris, la VAE est aujourd’hui un outil au service de votre vie.
Elle n’est plus à considérer comme un projet professionnel isolé, mais fera partie intégrante de votre parcours et de votre progression et évolution professionnelle.
Nous pouvons être fiers de ce dispositif et de ce que la France permet à ce niveau : il suffit de regarder les autres pays voisins pour se rendre compte que nous sommes les seuls à jouir d’un dispositif de cet ordre.
Le parcours de VAE
Le parcours de VAE comprend les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Cela aura pour effet de ne plus le conditionner à la phase administrative de recevabilité du dossier de VAE, aujourd’hui formalisée par un dossier de recevabilité et un dossier de faisabilité (pour les diplômes universitaires).
La mise en œuvre de l’accompagnement se fera dès le démarrage (aujourd’hui, il ne démarrait qu’après la recevabilité obtenue).
Les Régions pourront prendre en charge cet accompagnement sans attendre que le dossier de VAE des demandeurs d’emploi candidats à la VAE ait été déclaré recevable.
Durée du congé de VAE
La durée maximale du congé de VAE est portée à 48 heures, contre 24 heures précédemment.
Et comme de coutume, les conventions ou accords collectifs pourront augmenter cette durée pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n’ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
La volonté d’aider les candidats salariés et de leur donner le temps nécessaire à la préparation de leur VAE est une nouvelle fois marquée.
Financement de la VAE
La loi permet aux associations Transitions pro de pérenniser la prise en charge des frais afférents à une procédure de VAE, de façon similaire aux modalités présentes dans l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, qui était pour rappel intervenue pour faire face aux effets de la pandémie de la Covid 19 sur la formation professionnelle :
- prise en charge sur la base d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000 euros des frais de positionnement du bénéficiaire, d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l’expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys.
Création d’un service public de la VAE et d’un guichet unique numérique
Pour rappel, il y avait une réelle volonté de proposer un point d’entrée unique et de :
- Simplifier le processus d’entrée en VAE par la centralisation des inscriptions sur l’application REVA avec un identifiant unique sur le modèle de « Mon compte Formation » et par le biais d’une interface pratique et fonctionnelle
- Partager les pratiques pour permettre à l’ensemble des acteurs de la VAE (candidats, certificateurs, employeurs, financeurs, accompagnateurs, service public de l’orientation, service public de l’emploi, régions) de disposer d’une procédure unique et simple et d’assurer la continuité, la lisibilité et la stabilité de la démarche
- Interconnecter les systèmes d’informations et les relier à l’application REVA
- Centraliser les données pour alimenter les statistiques nationales et faciliter les orientations des politiques publiques
Missions du Service Public
C’est ainsi que la mission du service public est définie :
« Le service public de la validation des acquis de l’expérience a pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. »
Il est ajouté également qu’ :
« Un groupement d’intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6411-1.
Le groupement contribue à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l’expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire et permet d’assurer le suivi statistique des parcours.
L’Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2, Pôle emploi, l’organisme mentionné à l’article L. 5315-1, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhérer d’autres personnes morales publiques ou privées. »
Objectif : disposer d’un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE.
Fini la pêche aux infos pour rechercher l’organisme certificateur, l’adresse contact, le bon interlocuteur …
Un seul site pour votre demande de VAE.
On simplifie : pour le plus grand bonheur des candidats (et des Accompagnateurs VAE) !
Expérimentation d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation
Un ajout demeure également intéressant pour les contrats pros, dans les secteurs en tension.
L’article 11 prévoit qu’:
« A titre expérimental, afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience.
Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-2, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14 du code du travail.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la validation des acquis de l’expérience, sont déterminées par décret. »
Décret à venir sur l’organisation des jurys
« Art. L. 6412-3.-La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. ».
Dans le précédent rapport remis « de la VAE 2002 à la REVA 2020 », il y avait une véritable volonté de revaloriser le rôle de jury de VAE.
Pour rappel, il avait été rapporté divers points de blocages dans cette fonction de jury :
- Absence d’incitation professionnelle,
- Difficulté de réunir des jurys
- De trouver des professionnels
- Non prise en compte de l’activité dans la carrière de l’enseignant
- Insuffisance de budgétisation
- Absence de rémunération convenable
- Flottement dans le statut…
- …
5 mesures avaient ainsi été proposées pour accroître le nombre de jurys, mais également faciliter leur fonction :
- mobiliser les jurys : en tenant compte de leur statut (enseignants, professionnels)
- les rémunérer : en centralisant cette rémunération dans l’application REVA
- constituer un vivier de jurys : mobilisables, et référencés selon leurs spécialités dans l’application
- renforcer les compétences des jurys (formations, accompagnements…)
- leur donner des outils pour les aider dans leur mission : en généralisant les jurys à distance et en incitant au travail collaboratif préparatoire entre jurys, passer de sessions collectives à des jurys à la demande (à l’image de ce que font déjà certaines universités), avoir une trame unique de dossier pour tous les candidats afin de faciliter l’évaluation des jurys
Il reste donc encore les contours de cette fonction à dessiner pour cette VAE nouvellement réformée, avec la parution d’un décret.
Retrouvez l’intégralité du texte de loi paru au journal officiel ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771781
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Alexandra
Accompagnatrice VAE Certifiée
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