Champ d’application et modification des CGV
Toute prestation réservée sur le site www.pro-avenir.com implique la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par PRO AVENIR et réglées via les formulaires d’inscriptions, présents sur le site internet.
PRO AVENIR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les prestations proposées sont réalisées à distance.
Les prix sont indiqués en euros (€).
PRO AVENIR bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 261-4-4° du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas applicable.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou par virement lorsque cette option est proposée.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via la plateforme Stripe. La sécurisation des transactions relève de la responsabilité exclusive du prestataire de paiement.
PRO AVENIR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.
Le programme intitulé « Accompagnement Individuel VAE » fait l’objet d’une convention signée entre les parties (Organisme de formation, Client et Bénéficiaire lorsque celui-ci est distinct du client).
Les prestations relèvent des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, conformément aux dispositions de l’article L6353-3 et suivants du Code du travail ainsi qu’au décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018.
Les modalités de réalisation, les moyens mobilisés et les dispositions financières sont précisés dans la convention. Ils sont accompagnés d’un programme de formation prévisionnel.
Dans le cas d’une demande de prolongation de l’accompagnement VAE, un avenant est signé, précisant le délai supplémentaire, les modalités, et les éventuels frais liés à cette prolongation.
PRO AVENIR propose également :
- Des prestations de conseil en évolution professionnelle ;
- Des prestations de relecture et d’analyse du dossier de recevabilité ;
- Des prestations de relecture et d’analyse du dossier de validation (Livret 2).
Ces prestations sont réservables directement via le site internet et ne font pas l’objet de signature de convention.
Les prestations de relecture et d’analyse du dossier de recevabilité et du Livret 2 ne sont pas remboursables une fois réservées.
Elles sont valables pendant une durée de 18 mois à compter de la date d’achat.
Une échéance d’évaluation est fixée conjointement avec le bénéficiaire. En cas de non-transmission du dossier à la date convenue, la prestation ne pourra ni être reportée, ni remboursée.
Chaque prestation comprend une seule évaluation du dossier transmis.
En cas de paiement échelonné, l’intégralité des échéances demeure due.
En cas d’impayé, PRO AVENIR se réserve le droit de suspendre l’accompagnement et d’engager une procédure de recouvrement.
Des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément à la rég lementation en vigueur
PRO AVENIR est tenu à une obligation de moyens, et non de résultats.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.
Les témoignages recueillis peuvent être utilisés à des fins de communication, sous forme anonymisée (prénom uniquement).
Le client peut demander à tout moment le retrait de son témoignage par simple demande à l’adresse : contact@pro-avenir.com
L’ensemble des contenus du site www.pro-avenir.com est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
PRO AVENIR se réserve le droit :
- De refuser une prestation en cas de litige de paiement en cours ;
- De refuser un accompagnement si la demande ne relève pas de son champ de compétences.
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Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, certains services proposés par Pro-Avenir déroge à cette règle conformément à l'article L-221-28 du Code de la Consommation disposant que le droit de rétractation ne pourra s'appliquer dans l'extrait des cas suivants :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement de son droit de rétractation.
Les prestations de relectures de dossier et de conseil en évolution professionnelle, entrent dans ces champs d'application, quand elles sont réservées, planifiées, ou exécutées. Le client renonce expressément à son droit de rétractation lors de l'acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription.
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.
Les données transmises ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligation légale ou demande d’un financeur.
Les données personnelles sont collectées dans le cadre de la gestion des prestations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à contact@pro-avenir.com
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut d’accord, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes.
Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 03/06/2026.
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